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samedi 19 novembre 2016

Loi travail : les décrets sur le temps de travail (Journal Officiel)

Loi travail : les décrets sur le temps de travail sont publiés

La parution de ces décrets va permettre l'application de l'article 8 (ex-article 2), colonne vertébrale de la loi qui a été au coeur de la contestation, ainsi que de l'article 9 relatif aux congés spécifiques.

 

Tous les décrets concernant le volet temps de travail de la loi travail promulguée en août, qui actent la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, sont parus samedi au Journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

La parution de ces décrets va permettre l'application de l'article 8 (ex-article 2) , colonne vertébrale de la loi qui a été au coeur de la contestation, ainsi que de l'article 9 relatif aux congés spécifiques (familiaux, vie associative, etc...), a-t-on expliqué au ministère du Travail, qui s'est félicité de cette publication.
"Cela va permettra à des accords d'intervenir assez rapidement sur le fondement de ces nouvelles dispositions. Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l'entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier", a-t-on expliqué, précisant que les négociations pouvaient démarrer dès à présent en perspective de l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2017.

"Inversion de la hiérarchie des normes"

L'article 8, qui fait l'objet de deux décrets (un décret en Conseil d'Etat, un décret simple), réécrit toute la partie temps de travail du Code du travail sur trois étages : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche.

Philosophie de la loi, il vise à faire primer l'accord d'entreprise sur la convention de branche pour la plupart des dispositions concernant le temps de travail. Les opposants à la loi travail, qui ont contesté le texte dans la rue de mars à septembre, y voient une "inversion de la hiérarchie des normes", facteur selon eux de dumping social.
Un autre décret est paru samedi concernant la transmission des accords d'entreprise à la branche: tous les accords, une fois signés, devront être transmis aux "commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation" qui auront un rôle de "veille" sur les accords signés dans leur secteur, afin d'éviter notamment une distorsion de concurrence, a détaillé le ministère.


Un rappel

Le temps de travail négocié dans l'entreprise

C'est le coeur du réacteur de la réforme et le noeud de la discorde. L'article 2 du projet de loi prévoit que désormais, c'est dans l'entreprise que doivent se négocier les questions d'organisation du temps de travail. Si la durée l'égale reste à 35 heures par semaine, c'est sur le lieu de travail que seront fixés les paramètres concernant les heures supplémentaires, du seuil de déclenchement à la rémunération de celles-ci (avec possibilité de calculer le temps de travail sur trois ans) comme leur rémunération (pas en deçà de 10 %) en passant par les règles d'astreinte ou de prise de congés.

Manuel Valls a dû concéder qu'en l'absence d'accord, c'est la loi actuelle qui s'appliquera, mais désormais, le verrou de la branche va sauter. Les règles décidées par la profession ne s'appliqueront qu'en l'absence d'accord d'entreprise. 

Le licenciement facilité dans les PME

C'est l'autre point de départ de la contestation et les premiers éléments sur lequel le gouvernement a reculé : en renonçant dès mars à plafonner les indemnités prud'homales, Manuel Valls a considérablement réduit l'ambition du volet réforme du licenciement du texte. S'il a ensuite tenté de conserver la refonte du périmètre d'appréciation par le juge des difficultés économiques d'une multinationale, pour le ramener de l'échelle internationale à la nationale, l'exécutif a aussi fini par céder à la rue et aux frondeurs, sur ce point. Cela lui vaut l'ire des grandes entreprises, qui menaient un intense lobbying pour cette mesure.
Reste quand même au final l'article précisant les critères des licenciements économiques en les différenciant selon la taille des entreprises. Les TPE (moins de 11 salariés) connaissant au moins un trimestre de baisse « significative [...] des commandes ou du chiffre d'affaires " (en comparaison avec la même période un an avant) pourront licencier. Sont aussi évocables « des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie » ou « tout autre élément de nature à justifier ces difficultés ". Il faudra deux trimestres consécutifs de baisse pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres de 50 à moins de 300 salariés et quatre trimestres au delà de 300 salariés.

La création d'accords offensifs sur l'emploi

Prolongeant et musclant la logique des accords de maintien dans l'emploi créés en 2013, le texte permet aux entreprises d'ajuster, par accord majoritaire, leur organisation pour « préserver ou développer l'emploi ». L'accord majoritaire primera sur le contrat, y compris en matière de temps de travail. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il peut être signé par des représentants élus mandatés par les syndicats. Le salaire mensuel ne pourra pas être diminué mais d'autres éléments de rémunération (primes, etc.) peuvent être revus à la baisse ou supprimés.
A défaut de stipulation de la durée de l'accord dans le texte, celle-ci serait fixée à cinq ans. Les salariés refusant ces accords s'exposeront à un licenciement pour « motif spécifique ", avec la procédure d'un licenciement individuel pour motif économique mais sans les mesures de reclassement. Ils bénéficieront d'un « parcours d'accompagnement personnalisé ", assuré par Pôle Emploi et financé pour l'essentiel par l'Etat.

Le recours au référendum

Les règles de validation des accords conclus entre direction et syndicats dans les entreprises vont être bouleversées. Actuellement, un accord pour être valable doit être signé par des organisations représentant au moins 30 % des salariés, à la condition qu'il n'y ait pas d'opposition de syndicats représentant plus de 50 % des salariés.
Demain, un accord signé par des organisations représentant au moins 30 % des salariés mais moins de la moitié ne pourra entrer en vigueur que s'il est validé la majorité des salariés à l'occasion d'un référendum et si ce dernier est demandé par un des syndicats signataires dans le mois suivant le paraphe du texte.

Les forfaits jours sécurisés

Les PME ne pourront pas conclure de gré à gré des forfaits jours avec leurs salariés autonomes comme prévu initialement. Il faudra en passer par un accord collectif systématiquement. En revanche, la loi va sécuriser le dispositif. Comme l'a préconisé la Cour de cassation dans son rapport annuel 2014, la loi travail se propose de « préciser dans le Code du travail les clauses obligatoires de l'accord collectif permettant de garantir la protection de la santé et de la sécurité des salariés », en particulier les modalités d'évaluation et de suivi par l'employeur de la charge de travail, et celles des échanges périodiques entre l'employeur et le salarié de cette charge.
De surcroît, un dispositif dit de béquille va sécuriser les forfaits jours des entreprises qui s'appuient sur un accord insuffisamment précis en matière de suivi du temps et de la charge de travail. Les forfaits jours déjà conclus et adossés à des accords non conformes pourront s'appliquer dès lors que l'employeur respecte ces dispositions « béquilles ».

La définition d'un ordre public conventionnel

C'est une ultime concession du gouvernement. La réforme dans sa version finale affirme la prééminence de la branche sur six sujets : la prévention de la pénibilité et l'égalité professionnelle femmes-hommes vont s'ajouter aux minima salariaux, aux classifications, aux garanties collectives complémentaires et à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
Est aussi désormais demandé au patronat et aux syndicats des branches de préciser par accord la définition d'un « ordre public conventionnel " qui s'imposera à toutes les entreprises du secteur. Mais ils auront le temps... Dans sa dernière version, la loi prévoit seulement que « avant le 30 décembre 2018, chaque branche établit un rapport sur l'état des négociations ".

Un revenu et une aide pour tous les jeunes chômeurs

Pour les jeunes de 16 à 25 ans ni en emploi, ni en étude, ni en formation, le texte généralise dès 2017, sous conditions de ressources, le « droit » à la garantie jeunes. Ce dispositif, lancé timidement en 2014 et en cours de déploiement national, prévoit un accompagnement renforcé vers l'emploi, par les missions locales, et une allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.
Pour les moins de 28 ans diplômés depuis moins de trois mois, est créée une aide de quatre mois à la recherche du premier emploi.

Le Compte personnel d'activité

François Hollande y voit la « grande réforme sociale du quinquennat ". Le Compte personnel d'activité (CPA) regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau « compte d'engagement citoyen ". Il sera ouvert aux retraités. Le plafond du CPF va monter de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.

La nouvelle représentativité patronale 

Après des semaines de tractations, les principales organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) sont parvenues à trouver un accord au début du mois de mai : les mandats dans les organismes paritaires, à commencer par le fonds paritaire national pour le financement des partenaires sociaux créé en mars 2014, seront répartis à hauteur de 70% du nombre de salariés des entreprises adhérentes et 30% du nombre d'entreprises adhérentes. Une répartition qui devrait permettre au Medef de demeurer majoritaire sur le plan social.


 


Voici tous les décrets officiels -JO-

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

 et des informations spécifiques "Transport"
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat


dimanche 13 novembre 2016

PRINCIPALES REGLES SOCIALES APPLICABLES AU TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS





TEMPS DE CONDUITE, DE PAUSE ET DE REPOS*
Document élaboré, au sein du Conseil National des Transports(CNT), par les partenaires sociaux. A jour au 1er octobre 2010.
Ces temps de conduite, de pause et de repos s’appliquent aux conducteurs de transport routier de voyageurs par des véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le transport de plus de 9 personnes, conducteur compris, et qui sont destinés à cet usage. 



Ils ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules mentionnés :

- à l'article 3 du règlement (CE) n°561/2006 ;
-dans le décret n°2008-418 du 30 avril 2008, modifié par le décret n°2008-842 du 25 août 2008, relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, pris en vertu de l'article 13-1 du règlement (CE) n°561/2006. 

Le respect rigoureux de ces règles par le transporteur : une exigence de qualité de service.
Un voyage de qualité, présentant les meilleures garanties de sécurité, implique le respect de la législation sociale en vigueur - sachant que cette qualité représente un coût pour l’entreprise, qui se traduit bien entendu par un prix pour son client. 

Les principales règles sont les suivantes : 

AMPLITUDE
L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs, ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Pour les conducteurs, sa durée maximale est de
12 heures. Elle peut être prolongée jusqu’à 14 heures en services occasionnels. Dans le cas d'un équipage composé de plusieurs conducteurs, la durée maximale de l'amplitude est de 18 heures.
En amont et en aval de la mise à disposition de l’autocar, d’autres tâches entrent dans l’amplitude de la journée de travail (prise de service, fin de service, entretien...)
Le conducteur commence donc sa journée de travail avant de prendre en charge les clients, et la termine après les avoir déposés au retour. 

DUREE DU TRAVAIL
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures : elle peut être portée pour les conducteurs à 12 heures une fois par semaine et une seconde fois par semaine, dans la limite de 6 fois sur 12 semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur 5 jours au moins. C'est l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit ces dépassements de la durée quotidienne de travail.
Dans tous les cas, le conducteur doit respecter la durée maximale de conduite.
La durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures sur une semaine isolée et 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines. 

DUREE DE CONDUITE MAXIMALE
Fixée par la réglementation communautaire, la durée maximale de conduite journalière (entre deux périodes de repos journalier, ou journalier et hebdomadaire), constituée par l’addition de toutes les périodes de conduite à l’exclusion de toute autre activité est limitée à 9 heures, durée pouvant être portée à 10 heures deux fois par semaine civile.
La durée maximale de conduite hebdomadaire ne peut excéder
56 heures par semaine civile (du lundi 0 h au dimanche 24 h) et 90 heures par période de deux semaines civiles consécutives.
Toutefois, en pratique, la limite de 56 heures sur une semaine fixée par la réglementation européenne ne concerne, en France, que les conducteurs indépendants qui ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail. Les salariés soumis au code du travail doivent respecter la durée maximale du temps de travail effectif, comprenant les temps de conduite, fixée à 48 heures sur une semaine isolée et à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (article L3121-36 du code du travail).
Dans le cas d’un travail de nuit (entre 21 h et 6 h, ou toute autre période de 9 heures consécutives comprises entre 21 h et 7 h fixée par accord d’entreprise), la durée de conduite continue maximale est de 4 heures. 



DEFINITION DE LA PAUSE
La pause est toute période pendant laquelle un conducteur n’a pas le droit de conduire ou d’effectuer d’autres tâches et qui doit lui permettre uniquement de se reposer. Le conducteur n’est donc plus à disposition du client, ni à celle de son employeur durant la pause. 

PAUSES LIEES AU TEMPS DE CONDUITE (INTERRUPTION DE CONDUITE)
Un même conducteur ne peut conduire plus de 4 heures 30 sans observer une pause ininterrompue d’au moins 45 minutes (à moins qu’il ne prenne un temps de repos, journalier ou hebdomadaire) ; cette pause interruptive de la conduite peut être remplacée par une pause d’au moins 15 minutes suivie d’une pause d’au moins 30 minutes prise au plus tard à l'issue de la période de 4 heures 30 de conduite. 

PAUSES LIEES AU TEMPS DE TRAVAIL
Le conducteur salarié bénéficie d’une pause d’au moins 30 minutes lorsque le temps total de travail quotidien est supérieur à 6 heures, la durée de la pause étant portée à 45 minutes lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 9 heures.
Ces pauses de 30 et 45 minutes minimum peuvent être subdivisées en périodes d’une durée d’au moins
15 minutes chacune.
Ces pauses n’ont pas pour effet de réduire les pauses interrompant la conduite au sens de l’article 7 du règlement n°561/2006 


DEFINITION DU REPOS
Le repos est défini par la réglementation européenne comme toute période ininterrompue pendant laquelle un conducteur peut disposer librement de son temps. Durant les périodes de repos, le conducteur n’est donc à la disposition ni de l’employeur ni des clients ; il n’a pas à se conformer à ses (leurs) directives, et peut vaquer librement à des occupations personnelles. 

REPOS JOURNALIER
Dans chaque période de 24 heures écoulées après la fin d’un repos journalier ou hebdomadaire, le conducteur devra avoir pris un nouveau repos journalier.

La durée du repos journalier est fixée à
11 heures consécutives, pouvant être :

  • réduite à 9 heures consécutives au minimum, dans la limite de 3 fois entre deux repos hebdomadaires ;
  • fractionnée en deux périodes, dont la première doit être une période ininterrompue de 3 heures au moins, suivie d’une seconde période ininterrompue d’au moins 9 heures.
    En cas de conduite en équipage (au moins deux conducteurs à bord du véhicule au cours d'une période de conduite comprise entre deux repos consécutifs, à l’exception de la première heure de conduite en équipage durant laquelle la présence d’un seul conducteur peut suffire), le repos journalier a une durée d'au moins 9 heures dans les 30 heures suivant la fin d'un repos journalier ou hebdomadaire. Les règles particulières relatives au repos journalier des conducteurs participants à un équipage ne les dispensent pas pour autant de l'obligation de respecter notamment les règles relatives aux durées maximales de conduite journalière et de travail quotidien.
    Cas particulier : dans le cas où le conducteur accompagne un véhicule transporté par un navire transbordeur ou par un train, et qu’il prend en même temps un temps de repos journalier normal, ce temps de repos peut être interrompu au maximum deux fois par d’autres activités dont la durée totale ne dépasse pas une heure, sous réserve que le conducteur dispose, pendant ce temps de repos, d’une couchette. 




    REPOS HEBDOMADAIRE
    Principes :

    Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de
    6 périodes de 24 heures à compter (de la fin) du temps de repos hebdomadaire précédent ;

• Au cours de deux semaines civiles consécutives, un conducteur prend au moins :
-deux temps de repos hebdomadaires normaux, de
45 heures chacun
-ou un temps de repos hebdomadaire normal de
45 heures et un temps de repos hebdomadaire réduit d’au moins 24 heures ; la réduction est alors compensée par une période de repos équivalente prise en un seul bloc rattaché à un autre temps de repos d’au moins 9 heures avant la fin de la 3ème semaine suivant la semaine en question ;

• Un temps de repos hebdomadaire à cheval sur deux semaines civiles peut être comptabilisé dans l’une ou l’autre semaine, mais pas dans les deux. 

Toutefois, pour les conducteurs salariés, en application de dispositions nationales, le repos hebdomadaire ne peut être réduit en-deçà de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures) ou de 33 heures consécutives lorsque le repos journalier est réduit. De plus, les conducteurs salariés sont soumis aux dispositions de la convention collective qui fixent la durée du repos hebdomadaire à 96 heures (repos journalier inclus) par quatorzaine en moyenne sur l'année.
L’accord du 18 avril 2002 précise que chaque conducteur salarié bénéficie d’un certain nombre de dimanches par an (18 pour les conducteurs de grand tourisme et 25 pour les autres conducteurs, ce nombre pouvant être modifié par accord collectif). Lorsque la durée du trajet nécessite de recourir à plus d’un conducteur, le transporteur prévoit :
  • soit un double équipage (deux conducteurs à bord, au moins à partir de la fin de la 1ère heure de trajet),
  • soit un relais (remplacement, en cours de trajet, du conducteur par un autre) 

    LA REGLE DES 12 JOURS
    Le Règlement européen du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 14 novembre 2009.
Ce règlement réintroduit, dans la réglementation communautaire, de la règle dite des « 12 jours » depuis du 4 juin 2010.
Par conséquent,
• à partir du 4 juin 2010, un conducteur, assurant un service de transport international occasionnel, pourra repousser son

repos hebdomadaire à la fin de 12 périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent, à condition que : 

o Le service de transport international occasionnel comprenne au moins une période de 24 heures dans un État membre ou un pays tiers autre que celui dans lequel le service a démarré.
o Et que le conducteur, à l'issue de la dérogation,
prenne deux périodes de repos hebdomadaires régulières (90 heures),
ou une période de repos hebdomadaire régulière (45 heures) et une période de repos hebdomadaire

réduite d'au moins 24 heures. Attention, la réduction doit être compensée par une période équivalente de repos prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la fin de la période de dérogation.
• à partir du 1er janvier 2014, en cas de recours à la règle des 12 jours, des conditions supplémentaires devront être respectées: 

o le véhicule devra être équipé d'un chronotachygraphe.
o et, en cas de conduite au cours de la plage horaire comprise entre 22h00 et 6h00, il sera nécessaire soit de

recourir au double équipage, soit de limiter le temps de conduite continue du conducteur à 3 heures. 

Une fois partis......
Le conducteur, par souci de sécurité, peut être amené à fractionner les interruptions de conduite (pauses) prévues au contrat dans le respect de la réglementation sociale européenne.
Si la sécurité repose pour beaucoup sur le conducteur, le rôle du
donneur d’ordre n’en reste pas moins essentiel, notamment pour rappeler aux passagers :

  • l’obligation du port de la ceinture de sécurité, dans les autocars qui en sont équipés (il s’agit des autocars neufs immatriculés depuis le 1er octobre 1999),
  • la nécessité d’un calme suffisant pour ne pas distraire le conducteur, et l’obligation de rester correctement assis pendant le voyage
  • le respect des horaires de retour dans l’autocar après une visite (ou une excursion), indispensable au respect du temps de transport programmé et des obligations réglementaires. 

    ATTENTION :
    L'ensemble des acteurs impliqués dans le transport de voyageurs devra veiller au respect de la réglementation sociale européenne comme le souligne dans son article 10.4 le règlement européen 561/2006 : « Les entreprises, expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport principaux, sous-traitants et agences employant des conducteurs veillent à ce que les horaires de transport convenus par contrat soient conformes au présent règlement. »
 
*Fixés par le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n°2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil. 



Source FNCV